LA FRANCE: LES RÉSULTATS DE L’INDEX DE L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE 2023
La loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (dite loi Rixain) a modifié l’article L 3241-1 du code du travail relatif aux modalités de versement du salaire. Depuis le 27 décembre 2022, les salaires des employés doivent être versés sur des comptes à leur nom. Le versement des salaires sur des comptes uniquement au nom de tiers est interdit. Cette mesure vise à garantir que les femmes reçoivent le salaire qu’elles ont gagné et à garantir leur indépendance financière.
Le nombre d’accords de branche conclus dans le domaine de l’égalité professionnelle est en nette hausse par rapport à l’année précédente : 389 textes ont été conclus en 2022 contre 231 en 2021. Ces textes se répartissent entre 6 accords traitant spécifiquement de l’égalité professionnelle et 383 accords abordant ce thème.
En France, l’Index de l’égalité, créé en 2019, s’applique depuis 2020 à toutes les entreprises d’au moins 50 salariés. Il mesure de façon objective les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, tout en mettant en évidence leurs axes de progression et impose des mesures correctives lorsque cela est nécessaire.
Il est noté sur 100 points à partir de 4 à 5 indicateurs en fonction de la taille de l’entreprise : l’écart de rémunération moyen entre les femmes et les hommes, calculé par tranche d’âge et par catégorie de postes équivalents, l’écart de taux d’augmentations, l’écart de taux de promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés), le pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation à leur retour de congé de maternité, et enfin le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix plus hautes rémunérations.
La note globale et l’ensemble des indicateurs calculables doivent être publiés de manière visible et lisible, chaque année au plus tard le 1er mars, sur le site internet de l’entreprise. En parallèle, les résultats doivent être mis à disposition du comité social et économique (CSE) via la base de données économiques et sociales, et transmis à l’administration.
Les résultats de l’index sont en constante progression depuis sa mise en place en 2019. Début mars 2023, la note moyenne obtenue à l’Index de l’égalité professionnelle était de 88 points, contre 84 points en 2020. La note moyenne des entreprises de plus de 1 000 salariés a augmenté d’environ 7 points entre 2019 (82,9) et 2023 (89,7). On constate que la note moyenne des entreprises s’améliore pour toutes les tranches confondues.
Le taux de déclaration démontre une bonne appropriation du dispositif par les grandes entreprises puisqu’en 2022, 97 % des entreprises d’au moins 1000 salariés et 92 % des entreprises de 251 à 999 salariés ont calculé et déclaré leur Index. Cette bonne appropriation est confirmée par la progression importante de la part des entreprises ayant un Index supérieur ou égal à 75 points quelle que soit la taille des entreprises.
Ces résultats encourageants ne doivent cependant pas masquer les efforts à poursuivre : 2 % des entreprises ont une note de 100 et 77 entreprises ont à date une note inférieure à 75 points depuis 2020. Ces entreprises pourront faire l’objet d’une sanction en 2023.
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