France - Déclinaison de l’Index de l’égalité professionnelle dans la Fonction publique
Une des mesures du Plan « Toutes et tous égaux » prévoyait de décliner l’Index de l’égalité professionnelle actuellement applicable aux entreprises du secteur privé, au sein de la fonction publique. Très attendu, cet index a été introduit dans la fonction publique par la loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.
Pour rappel, l’Index de l’égalité professionnelle est un outil effectif depuis 2019 au sein des entreprises du secteur privé. Il vise à mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Selon le score obtenu, des obligations de correction, voire des sanctions financières peuvent être prononcées.
L’Index égalité professionnelle dans la fonction publique prend la forme d’une note sur 100 et est composé de 6 indicateurs :
1. Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, à corps, grade et échelon équivalents ;
2. Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, à catégorie hiérarchique équivalente ;
3. Ecart de taux de promotion de corps entre les femmes et les hommes ;
4. Ecart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes ;
5. Nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations ;
6. Taux d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les 10 % d'agents publics les mieux rémunérés occupants les emplois de direction.
Il s’impose aux administrations de plus de 50 agents qui doivent publier tous les ans sur leur site internet la note globale obtenue, la note de chaque indicateur et les actions mises en œuvre pour supprimer les écarts constatés. Le défaut de publication peut entraîner une sanction financière forfaitaire. Si les résultats obtenus sont inférieurs à une cible définie par décret, des objectifs de progression devront être fixés et publiés par l’employeur. Celui-ci disposera de trois ans pour corriger les écarts constatés. À défaut, une pénalité financière pourra être prononcée.
Les administrations de l'État sont concernées depuis fin 2023 : les résultats des premiers index de l’égalité professionnelle se rapportant à l’année 2022 ont été publiés par les ministères et leurs établissements publics administratifs (EPA) sur leurs sites internet. Tous les ministères et la plupart de leur EPA ont obtenu une note supérieure à la cible de 75 points.
Les index des employeurs des fonctions publiques territoriale (collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants) et hospitalière seront publiés à compter de septembre 2024.
Ces publications permettent d’appeler l’attention sur des axes d’amélioration en faveur de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. En effet, l’accès des femmes aux emplois de l’encadrement supérieur, mieux rémunérés reste à développer et, pour les agents contractuels, les rémunérations des femmes restent inférieures à celles des hommes.
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