QUE FAIT LA SUISSE POUR RÉDUIRE L'ÉCART DE RÉMUNÉRATION ENTRE HOMMES ET FEMMES ?

En Suisse, le principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale pour les femmes et les hommes est inscrit dans la Constitution fédérale et dans la loi sur l’égalité des sexes. De plus, le gouvernement ne donne des marchés publics et des mandats qu’aux entreprises qui respectent l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Et pourtant, il existe toujours de grandes différences de rémunération.

En Suisse, les femmes gagnent en moyenne environ 18 % de moins que les hommes. Environ 40 % de cette différence ne peut s’expliquer par des facteurs non discriminatoires et objectifs, tels que le nombre d’années de formation, le nombre d’années d’emploi, le nombre d’années de service, les compétences professionnelles et la position professionnelle. Outre les lois, il est important de disposer de statistiques fiables et détaillées.

Entre autres mesures, la Suisse a lancé en 2015 une nouvelle initiative à grande échelle du secteur public, « la Suisse pour la promotion de l’égalité de rémunération entre les sexes » (SAGE), axée sur le rôle de modèle que joue le secteur public. L’initiative repose sur deux piliers. Le premier concerne le développement d’un outil de test, Logib, qui permet aux entreprises d’au moins 50 salariés de vérifier, de manière simple, anonyme et gratuite, si elles remplissent les conditions d’égalité salariale. La seconde est la Charte pour l’égalité de rémunération dans le secteur public, qui prévoit des contrôles réguliers de l’égalité de rémunération dans les administrations et entités assimilées des cantons et communes signataires, ainsi que dans leurs procédures de passation des marchés publics et de subvention. Grâce à cette initiative, un nombre croissant d’entreprises procèdent à des audits en matière d’égalité salariale. A ce jour, plus de la moitié des cantons et des principales communes ont signé la charte avec l’administration fédérale, envoyant ainsi un signal fort à tous les employeurs en Suisse. Par ailleurs, des contrôles sont régulièrement effectués dans le cadre des marchés publics puisque les entreprises qui reçoivent des mandats publics sont légalement tenues de respecter la politique d’égalité salariale.

La SAGE a créé une dynamique pour atteindre l’égalité de rémunération pour toutes les femmes, grâce à laquelle la législation actuelle peut être appliquée. Cela a également donné lieu à une nouvelle proposition législative : toutes les entreprises au-delà d’une certaine taille devraient être obligées d’effectuer un test tous les quatre ans sous la supervision d’un tiers. La méthode utilisée doit être conforme aux normes scientifiques et juridiques. Le projet est actuellement en instance au Parlement fédéral.

L’engagement en faveur de l’égalité de rémunération fait partie du programme législatif 2015-2019 ainsi que de la Stratégie suisse de développement durable 2016-2019.

Grâce à son engagement en faveur de l’égalité salariale, le Bureau de l’égalité femmes-hommes a remporté le Prix des Nations Unies de service public 2018, qui récompense les contributions des administrations publiques à la réalisation des objectifs du développement durable.

EN QUOI L'EPIC PEUT-ELLE ÊTRE PERTINENTE POUR LA SUISSE ?

La Coalition internationale pour l’égalité salariale génère une dynamique positive dans le domaine de l’équité salariale dans l’ensemble de l’économie. Il permet le partage d’un savoir-faire spécifique et d’un cadre d’échange d’expériences.

En envoyant un signal fort, la Coalition internationale pour l’égalité salariale peut intensifier le débat public sur l’égalité salariale et accélérer le processus de diffusion des mesures prises, y compris en Suisse.

L’égalité salariale, c’est une question de justice envers les personnes et de concurrence loyale entre les entreprises. Au niveau national comme au niveau mondial, la lutte pour l’autonomisation économique des femmes et contre les inégalités salariales profite à l’ensemble de la société.