Italie

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Après avoir signé et ratifié toutes les Conventions OIT pertinentes, l’Italie a adopté plusieurs lois et procédures qui ont pour but de mettre en œuvre le principe à travail de valeur égale, salaire égal. A ce propos, il convient de citer l’arrêt de la Cour constitutionnelle italienne n° 103/1989 qui a confirmé le principe selon lequel « les femmes qui travaillent doivent se voir garantir les mêmes droits que les travailleurs et les mêmes salaires pour le même emploi. » L’inspection nationale du travail veille à la protection de l’égalité des sexes sur le lieu de travail. Des formations et des actions de sensibilisation spécifiques sont menées au niveau des entreprises, y compris des actions de contrôle sur toute discrimination salariale et donc sur l’écart salarial entre les sexes.

En outre, les entreprises publiques et privées de plus de 100 salariés sont tenues de réaliser, tous les deux ans, un rapport sur la situation de la main-d’œuvre en matière d’égalité des sexes, comprenant des chiffres sur les rémunérations effectivement versées aux hommes et aux femmes.

Un Comité National de l’Égalité pour la mise en œuvre des principes d’égalité de traitement et de chances entre les travailleurs masculins et féminins a été créé par la loi n° 125/1991, ce qui a entraîné des « actions positives » dans le système juridique national. Le Comité, en collaboration avec le Réseau des Conseillers pour l’Égalité, promeut et met en œuvre des politiques nationales visant à éliminer toute discrimination et tout autre obstacle qui limitent le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’accès à l’emploi, la promotion et la formation professionnelle, les conditions de travail, y compris le niveau de rémunération, ainsi qu’en ce qui concerne les régimes de retraite complémentaires.

Le décret 198/2006 prévoit une coopération institutionnelle entre les bureaux locaux et le Conseiller à l’Égalité afin d’identifier des procédures efficaces pour détecter « les infractions à la législation sur l’égalité entre les hommes et les femmes, l’égalité des chances et les garanties contre les discriminations, notamment à travers des programmes de formation spécifiques. »

Bien que le Département pour l’Égalité des Chances rattaché au Premier ministre est également chargé de ce sujet, le Conseil National de l’Économie et du Travail a, en 2019/2020, adopté un programme visant à développer des mesures pratiques afin de supprimer l’écart salarial entre les sexes. En 2019, il a mis en place le Forum permanent bisannuel sur l’inégalité entre les sexes et l’égalité salariale. De plus, pour fournir aux décideurs politiques une base de données fiable, l’Institut National Italien des Statistiques et l’Agence Nationale pour les politiques actives du travail effectuent des analyses de données, par sexe, sur l’activité professionnelle et économique, comprenant aussi des données sur la rémunération des femmes et des hommes.

Puisque l’écart salarial entre les sexes est également dû à une présence déséquilibrée entre les femmes et les hommes aux postes de direction, toutes les entreprises publiques et les sociétés cotées en bourse doivent s’assurer qu’au moins un tiers des sièges du conseil d’administration soit occupé par des femmes.

Par les échanges concernant les meilleures pratiques à mettre en place, le partage de données, mais aussi par les idées et les choix politiques qui peuvent naître de la coalition. Ceux-ci sont d’une grande utilité pour les membres et peuvent s’avérer très stimulant dans la lutte contre l’inégalité salariale. Le soutien aux actions nouvelles prises à l’échelle nationale s’avère également précieux, surtout lorsque celles-ci ne font pas l’unanimité.